BE
2015024131 10 AVRIL 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'" International Association for Cereal Science and Technology " (ICC)
Texte législatif (2 Articles)
Un montant de deux mille neuf cent cinquante euros (2.950 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l'" International Association for Cereal Science and Technology " (ICC) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015.
Ce montant sera versé au compte suivant
Beneficiary: ICC
Account n° 667.865 (BLZ 32000)
IBAN: AT52 3200 0000 0066 7865
BIC: RLNWATWWXXX
Bank address
Raiffeisenlandesbank NO-Wien AG
Friedrich-Wilhelm-Raiffeisen-Platz 1
A- 1020 Vienna, Austria
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Le Ministre de l'Agriculture,
W. BORSUS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2015, le programme 25.54.0 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 15 § 1.4° c) ;
Vu l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39 ;
Considérant qu'il est important que la Belgique reste membre de l'ICC vu ses nombreuses recherches en matière de production et de qualité des céréales ;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons