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2015024010 11 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Texte législatif (3 Articles)
Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à 163.166,67 euros au maximum pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, imputable à l'allocation de base 52.13.3300.01, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2014.
La répartition et le règlement de ce subside sont repris en annexe.
Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
ANNEXE.
Art. N. Subside 2014, répartition, règlement.
Répartition Subside total Avance (80 %) Solde ( 20 %) Interuniversitair Centrum voor Huisartsenopleiding ICHO
Numéro d'entreprise: 0430292592
Numéro d'établissement : 2.159.270.577
Numéro de compte bancaire: BE72431011693116 € 101.913,90 € 81.531,12 € 20.382,78 Centre universitaire de formation spécifique en médecine générale de l'U.C.L.
Numéro d'entreprise : 0429794330
Numéro d'établissement : 2.169.323.143
Numéro de compte bancaire : BE88310058088841 € 30.316,38 € 24.253,10 € 6.063,28 L'Association de Maîtres de Stage en Médecine générale issus de l'U.L.B.
Numéro d'entreprise : 0424501692
Numéro d'établissement : /
Numéro de compte bancaire : BE67371036726387 € 16.822,48 € 13.457,98 € 3.364,50 Association des Généralistes Enseignants de l'ULg
Numéro d'entreprise : 0429864111
Numéro d'établissement : 2.196.140.178
Numéro de compte bancaire : BE88001319116841 € 14.113,91 € 11.291,13 € 2.822,78 Total € 163.166,67 € 130.533,33 € 32.633,34
Règlement
L'avance sera versée après réception d'une déclaration de créance.
Afin de mettre l'administration en mesure d'ordonnancer le solde du subside repris ci-dessus, un dossier justificatif est nécessaire, composé comme suit
- De factures ou de pièces justificatives (fiches de traitement avec l'identité du bénéficiaire,...) en exemplaire original pour le montant du subside total et ayant trait à des frais encourus, en 2014 (du 1/1/2014 au 31/12/2014), par votre organisme, lors de l'action évoquée dans l'arrêté. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement et de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment les salaires, les indemnités de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fournitures (ayant un rapport direct avec l'action encouragée). Les frais d'investissement et de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération. Ces documents vous seront restitués après clôture de votre dossier.
- D'une note de créance libellée pour le solde 2014 (mentionnant les coordonnées du bénéficiaire ainsi que son numéro de compte bancaire).
- D'un récapitulatif des frais exposés.
- D'une brève explication quant à l'utilisation du subside octroyé (programme des activités scientifiques, didactiques ou pédagogiques auxquelles ont pu participer les maîtres de stage ou des séminaires auxquels ont participé les candidats médecins généralistes, nombre de participants...).
Signatures
Bruxelles, le 11 décembre 2014.
Mme M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2014,
Arrête