2015022554 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

Au chapitre II

a) au § 10001, les modalités de remboursement sont remplacées par les modalités suivantes

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-12-2015, p. 76157-76164)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, les articles 19 et 22;

Vu les propositions du Conseil technique des radio-isotopes donné le 21 août 2015 et le 9 octobre 2015;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2015 et le 14 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 octobre 2015 et du 28 octobre 2015;

Vu les notifications aux demandeurs du 14 octobre 2015 et du 29 octobre 2015;

Vu l'avis n° 58.474/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête