2015022532 9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

A la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre "H. Gynécologie", modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° Au chapitre " H.4 Filets pour la réparation d'un prolapsus ", les modifications suivantes sont apportées

a) Les libellés des prestations suivantes sont modifiés comme suit

" 162256 - 162260

Filet entièrement synthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm

162271 - 162282

Filet entièrement biologique pour réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm

162293 - 162304

Filet hybride biosynthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm

162315 - 162326

Filet spécial entièrement synthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm

162330 - 162341

Filet spécial entièrement biologique pour réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm

162352 - 162363

Filet spécial hybride biosynthétique pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie vaginale, par cm ";

b) La prestation et les modalités de remboursement suivantes sont ajoutées

"172476-172480 Ensemble des filets pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie abdominale

Catégorie de remboursement : I.E.a Liste nominative : 35101 Vergoedingscategorie : I.E.a Nominatieve lijst : 35101 Base de remboursement € 300 Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%) 0,00 % Vergoedingsbasis

€ 300 Veiligheidsgrens (%)

/ Persoonlijk aandeel (%)

0,00 % Prix plafond/ maximum

/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)

0,00 € Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)

/ Persoonlijk aandeel (€)

0,00 € Montant du remboursement € 300 Vergoedingsbedrag

€ 300 Conditions de remboursement : H- § 02"; Vergoedingsvoorwaarde : H- § 02";

2° Les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement H- § 02

a) A l'intitulé "Prestation(s) liée(s)", la prestation 172476-172480 est ajoutée;

b) Le point " 2. Critères concernant le bénéficiaire" est adapté comme suit

"2. Critères concernant le bénéficiaire

La prestation 172476-172480 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond à un des critères suivants

- prolapsus de grade 3

- prolapsus de grade 2 avec symptômes fonctionnels après échec du traitement conservateur qui est documenté dans le dossier médical du bénéficiaire."

c) A l'intitulé "3. Critères concernant le dispositif", les mots "et 162352-162363" sont remplacés par les mots "162352-162363, 172476-172480";

d) A l'intitulé "3.1. Définition", le paragraphe suivant est ajouté

"Les filets repris sous la prestation 172476-172480 sont soit des filets composés uniquement de polypropylène de type 1(macroporeux, monofilament) selon la classification de Amid, soit des filets en polyester de type 3 (multifilament, microporeux) selon la classification de Amid.";

e) Le point " 5.2. Autres règles" est remplacé par ce qui suit

"5.2. Autres règles

Concernant les prestations 162256-162260, 162271-162282, 162293-162304, 162315-162326, 162330-162341, 162352-162363, 172476-172480

Par filet utilisé, une seule prestation peut être attestée.

La prestation 172476-172480 ne peut être attestée qu'une seule fois par intervention.".

Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutées une nouvelle liste nominative pour l'ensemble des filets pour la réparation d'un prolapsus, pour un placement par voie abdominale associée à la prestation 172476-172480 jointe comme annexe 1reau présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1 à l'Arrêté ministériel du 9 décembre 2015 modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2015, p. 76381)

Signatures

Bruxelles, le 9 décembre 2015.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 2 juillet 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 juillet 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 28 août 2015;

Vu l'avis 58.351/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête