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2015022381 12 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel établissant le modèle d'attestation d'affiliation visé à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Texte législatif (2 Articles)
Article unique. L'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Modèle de l'attestation d'affiliation visée à l'article 50, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Coordonnées relatives à la caisse d'assurances sociale Nom Adresse Gestionnaire de dossier Référence de l'attestation
ATTESTATION D'AFFILIATION
, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Le soussigné déclare que
Nom Prénom N° de registre national/N° bis Adresse Est affilié à En qualité de
L'intéressé(e) s'engage, si, il ou elle, ne débute pas ses activités ou met un terme à ses activités, à mentionner dans les 15 jours toutes modifications ou cessation de ses activités à sa caisse d'assurances sociales.
Fait à Date
Sceau de la caisse d'assurances sociales Nom et Prénom du responsable de la caisse d'assurance sociale Signature
Signatures
Bruxelles, 12 octobre 2015.
W. BORSUS
Th. FRANCKEN
Préambule
Le Ministre des Indépendants et
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 42, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et § 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 50 § 2, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et modifié par les arrêtés royaux du 21 septembre 2011 et 12 octobre 2015;
Considérant l'avis du Comité Général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 juin 2015 ;
Vu l'avis 58.125/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrêtent