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2015022353 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 51quater de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 28 décembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées
1° le paragraphe 1 est complété par les dispositions sous 12° et 13°, rédigées comme suit
"12° un membre effectif et un membre suppléant, proposés par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions;
13° un membre effectif et un membre suppléant désignés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions au sein de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, créée par la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;"
2° au paragraphe 2, les mots "et 11° " sont remplacés par les mots "11°, 12° et 13° ".
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 27, alinéa 1er, modifié par les lois des 10 août 2001 et 27 décembre 2005, et l'article 28, § 1er, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 17 mars 2014;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2014;
Vu l'avis n° 56.571/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons