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2015022337 30 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 avril 1999, le § 3 est remplacé comme suit
" § 3 Le prescripteur remplit complètement la prescription et dans la case prévue à cet effet, il appose son cachet comportant de façon lisible les données prévues par les dispositions du premier et du deuxième tiret de l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain. "
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l' article 73ter, alinéa 1er, inséré par la loi du 24 décembre 2002, et modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 6 octobre 2014;
Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 9 janvier 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 février 2015;
Vu l'avis n° 57.258/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales;
Nous avons arrêté et arrêtons