2015022260 17 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° au § 1er, J. Prothèses myoélectriques, les modifications suivantes sont apportées

a. au 3.7, après la prestation 744531-744542, la prestation suivante est insérée

744833-744844 " Sur mesure high-tech

Liner sur-mesure high-tech pour la prothèse

myoélectrique de bras T 543,36 " 744833-744844 "Hoog technologisch maatwerk

Liner voor myo-elektrische armprothese T 543,36"

b. dans le titre du 3.10, les mots " (uniquement lorsqu'aucun liner ou qu'aucun fût intérieur souple n'a été fourni) " sont supprimés.

c. au 8, après la prestation 744715-744726, la prestation suivante est insérée

744855-744866 " Sur mesure

Remplacement du liner sur mesure pour la prothèse myoélectrique de bras T 488,45 " 744855-744866 "Maatwerk

Vervanging van liner voor myo-elektrische

armprothese - maatwerk T 488,45"

2° au § 12, Prothèses myoélectriques, les modifications suivantes sont apportées

a. au 2.1, alinéa 3, les mots " , y compris la partie fût, " sont insérés entre les mots " prothèse de base " et les mots " et accessoires éventuels ".

b. au 4.2 prescripteurs, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Pour la première prothèse, une prescription multidisciplinaire est requise. La première prescription doit être établie par un médecin spécialiste lié à un centre de rééducation fonctionnelle de rééducation locomotrice et neurologique, qui a conclu une convention 9.50 ou 7.71 avec l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et un kinésithérapeute et/ou un ergothérapeute. "

c. au 4.5, les mots " renouvellement de fût " sont chaque fois remplacés par les mots " renouvellement anticipé du fût ".

d. au 4.6, les mots " liner sur mesure " sont à chaque fois remplacés par les mots " premier liner sur mesure ".

e. au 5.1., les mots " F. Prothèses des membres supérieurs : 652676, 652691, 652713, 652735, 652750, 652772, 652794, 652816, 652831 " sont remplacés par les mots " F. Prothèses des membres supérieurs : 652676 - 652680, 652691 - 652702, 652713 - 652724, 652735 - 652746, 652750 - 652761, 652772 - 652783, 652794 - 652805, 652816 - 652820, 652831- 652842 ".

f. le 5.2, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les prestations 744590 - 744601 et 744516 - 744520 ne sont pas cumulables entre elles. "

Le présent arrêté produit ses effets au 1er octobre 2014.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013 et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 2 décembre 2014;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 2 décembre 2014;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 7 janvier 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 12 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2015;

Vu l'avis 57.652/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons