2015022202 29 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

A l'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° l'annexe est complétée par ce qui suit

Criterium

-

Critère Code Benaming -

Dénomination Verpakking

aantal -

Condition-

nement

nombre Verpakking

afmetingen -

Condition-

nement

dimensions Prijs

-

Prix Basis van

tegemoet-

koming -

Base de

rembour-

sement I II Code * Prijs * -

Prix * 1 1265586 COMFEEL PLUS 10 10 x 10 cm 35,70 0,25 35,45 35,45 7111727 3,1050 1 3235611 COMFEEL PLUS 3 10 x 10 cm 11,75 0,25 11,50 11,50 7111735 2,8633 1 1265594 COMFEEL PLUS 5 15 x 15 cm 35,65 0,25 35,40 35,40 7111743 6,1960 1 1265602 COMFEEL PLUS 5 20 x 20 cm 55,65 0,25 55,40 55,40 7111750 10,5120 1 1516376 COMFEEL PLUS CONTOUR 5 6 x 8 cm 37,14 0,25 36,89 36,89 7111768 6,5600 1 1516384 COMFEEL PLUS CONTOUR 5 9 x 11 cm 57,09 0,25 56,84 56,84 7111776 10,8000 1 3210481 COMFEEL PLUS TRANSPARANT 5 9 x 25 cm 42,16 0,25 41,91 41,91 7111826 7,7820 1 3210499 COMFEEL PLUS TRANSPARANT 5 5 x 15 cm 22,19 0,25 21,94 21,94 7111834 3,2420 1 3210507 COMFEEL PLUS TRANSPARANT 5 5 x 25 cm 27,95 0,25 27,70 27,70 7111842 4,3240

2° les moyens suivants sont supprimés

Criterium

-

Critère Code Benaming -

Dénomination Verpakking

aantal -

Condition-

nement

nombre Verpakking

afmetingen -

Condition-

nement

dimensions Prijs

-

Prix Basis van

tegemoet-

koming -

Base de

rembour-

sement I II Code * Prijs * -

Prix * 1 3068426 EPITULE S 5 5 x 7 cm 13,06 0,25 12,81 12,81 7111016 1,9040 1 3068434 EPITULE S 5 8 x 10 cm 29,84 0,25 29,59 29,59 7111024 4,3560 1 3068442 EPITULE S 5 12 x 15 cm 56,32 0,25 56,07 56,07 7111032 8,1760

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception du point 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er jour du mois après la publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Maggie DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 3 septembre 2014;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 3 octobre 2014;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 novembre 2014;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 17 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2015;

Vu l'avis 57.391/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons