2015022186 22 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament

Texte

Article 1er . Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament, visée à l'article 122quinquies-decies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 mai 2014.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire dans l'usage d'un médicament

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2014-12-11/24 )

Signatures

Bruxelles, le 22 mai 2015.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 25octies/1, § 2;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122quinquies-decies/2, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2014;

Considérant que la Commission d'avis en cas d'intervention temporaire pour l'utilisation d'un médicament a adopté son règlement d'ordre intérieur le 11 décembre 2014,

Vu l'avis du comité de l'assurance des soins de santé donné le 16 mars 2015,

Arrête