2015022175 7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par loi du 28 avril 1958 applicable aux membres de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne.

Le présent arrêté produit ses effets le 5 septembre 2013.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, notamment les articles 1er, 30 et 35;

Vu les décrets du 20 décembre 2011 et du 26 janvier 2012 portant assentiment à l'accord de coopération du 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Wallonie à participer au régime de pensions institué par le loi du 28 avril 1958, avec effet au 5 septembre 2013, date à laquelle un membre du personnel du Service public de Wallonie a été transféré à l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Sur la proposition de notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons