2015022174 7 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'"Agentschap Plantentuin Meise"

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'"Agentschap Plantentuin Meise".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu le décret du 6 décembre 2013 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Agentschap Plantentuin Meise" (Agence Jardin botanique de Meise);

Vu le décret précité du 6 décembre 2013, article 22, par lequel l'Agence est autorisée à participer au régime de pensions instauré par la loi précitée du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'"Agentschap Plantentuin Meise" à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 1er janvier 2014, date de l'entrée en vigueur du décret précité du 6 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons