2015022173 10 MAI 2015. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut de la formation en cours de carrière.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006 ;

Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, notamment les articles 25 et 30 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit ;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Institut de la formation en cours de carrière à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au premier janvier de l'année durant laquelle le premier agent statutaire a été nommé à titre définitif à l'Institut, soit au 1er janvier 2011;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons