2015022124 3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2011, le mot " urinaire " est inséré entre les mots " incontinence " et " non traitable ".

Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 octobre 2011, le mot " urinaire " est inséré entre les mots " incontinent " et " non traitable ".

Dans l'intitulé de la version néerlandaise du formulaire de demande en annexe du même arrêté, les mots " onbehandelbare incontinentie-forfait " sont remplacés par les mots " forfait onbehandelbare urine-incontinentie ".

Dans la version néerlandaise de l'annexe du même arrêté, sous le point 2, les mots " van de incontinentie " sont insérés entre le mot " Evaluatie " et " o Anamnese ", et sous le point 3, les mots " materiaal onbehandelbare incontinentie " sont insérés entre les mots " forfait " et " aan ".

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, 14° réinséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, l'article 35, § 1er, alinéa 8, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 27 avril 2005, et l'article 37, § 20, alinéa 1er, inséré par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois des 27 avril 2005 et 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 avril 2014;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 7 avril 2014;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2014;

Vu l'avis n° 56.625/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons