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2015022123 3 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Texte législatif (4 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins joint en annexe est approuvé.
L'arrêté du royal 8 avril 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
(Pour le règlement d'ordre intérieur, voir : 2014-04-28/23 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 28, § 4;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée le 5 février 2014;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 28 avril 2014;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons