2015022116 3 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

A l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 mai 2014, les codes des produits suivants sont remplacés comme suit

Critère Code Dénomination Conditionnement : nombre Conditionnement : dimensions Prix Base de remboursement I II Code * Prix * 1 2975860 SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE 10 5 x 5 cm 12,99 0,25 12,74 12,74 7111164 0,9490 1 2975878 SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE 10 7,5 x 7,5 cm 23,34 0,25 23,09 23,09 7111172 1,7030 1 2975886 SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE 10 10 x 10 cm 41,54 0,25 41,29 41,29 7111180 3,0330 1 2975894 SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE 5 15 x 15 cm 46,67 0,25 46,42 46,42 7111198 6,8140 1 2975902 SUPRASORB P WCL NON ADHESIVE 5 15 x 20 cm 62,31 0,25 62,06 62,06 7111206 8,8960 1 2975936 SUPRASORB P WCL ADHESIVE 10 7,5 x 7,5 cm 22,01 0,25 21,76 21,76 7111214 1,7030 1 2975944 SUPRASORB P WCL ADHESIVE 10 10 x 10 cm 41,54 0,25 41,29 41,29 7111222 3,0330 1 2975951 SUPRASORB P WCL ADHESIVE 5 15 x 15 cm 46,37 0,25 46,12 46,12 7111230 6,8140 1 2975910 SUPRASORB P WCL ADHESIVE 5 15 x 20 cm 62,31 0,25 62,06 62,06 7111248 8,8960 1 2975928 SUPRASORB P SACRUM WCL ADHESIVE 5 18 x 20,5 cm 62,31 0,25 62,06 62,06 7111255 8,8960

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 3 septembre 2014;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 3 octobre 2014;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 octobre 2014;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 27 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 mars 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'agit d'une formalité administrative suite à une erreur de communication permettant le remboursement des produits concernés et en conséquence une bonne qualité des soins;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons