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2015022085 27 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Texte législatif (3 Articles)
L'article 2, § 1er, point B, 2°, de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014, est complété par une phrase, rédigée comme suit
" Le montant de l'intervention personnelle est cependant plafonné à un montant maximum correspondant au prix de vente au public par unité (* * *), T.V.A. comprise. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 3/3, inséré par la loi du 17 février 2012;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 28 janvier 2015;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 2 février 2015;
Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 11 février 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 11 février 2015;
Vu l'avis n° 57.144/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons