BE
2015022072 10 MARS 2015. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
Texte législatif (2 Articles)
La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.239,31 euros pour l'année 2014.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Maggie DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 2;
Vu l'accord national dento-mutualiste, conclu le 13 décembre 2012;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 14 juillet 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 15 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 février 2015;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons