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2015022051 20 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel du 20 février 2015 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité, modifiés en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 mai 2014, sont, à partir du 1er janvier 2015, adaptés comme suit
1° les montants de 22.293,00 euros et 17.835,00 euros, visés au paragraphe 2, A, sont respectivement portés à 22.509,00 euros et à 18.007,00 euros;
2° les montants de 7.718,00 euros et 6.175,00 euros, visés au paragraphe 2, C, sont respectivement portés à 7.793,00 euros et à 6.234,00 euros;
3° les montants de 17.971,00 euros et 14.377,00 euros visés au paragraphe 2, D et E, sont respectivement portés à 18.144,00 euros et à 14.515,00 euros;
4° les montants de 17.835,00 euros, 6.175,00 euros, 14.377,00 euros, 3.859,00 euros, 3.087,00 euros, 4.824,00 euros, 3.859,00 euros, 4.493,00 euros et 3.594,00 euros, visés au paragraphe 3, A et B, sont respectivement portés à 18.007,00 euros, 6.234,00 euros, 14.515,00 euros, 3.896,00 euros, 3.117,00 euros, 4.870,00 euros, 3.896,00 euros, 4.536,00 euros et 3.629,00 euros.
Le présent arrêté prendra ses effets le 1er janvier 2015.
Signatures
Bruxelles, le 20 février 2015.
Le Ministre des Indépendants,
W. BORSUS
Le Ministres des Pensions,
D. BACQUELAINE
Préambule
Le Ministre des Indépendants et
Le Ministre des Pensions,
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 30bis, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2015,
Arrête