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2015022026 18 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Addendum
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BE Justel 2015022026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2015022026 18 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Addendum
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18 JANVIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Addendum
Source: Sécurité sociale
Publication: 30 janvier 2015
Numéro: 2015022026
page: 8218
Dossier numéro: 2015-01-18/02