2015022009 15 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Tableaux et textes non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2015, p. 2794-2846)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition de l'article 1er, 3°, u), qui produit ses effets le 1er janvier 2015.

Signatures

Bruxelles, le 15 janvier 2015.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 21 août 2014, les 9, 10, 23 et 26 septembre 2014, les 7 et 24 octobre 2014 et les 1er, 3 et 17 novembre 2014;

Vu la proposition du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 8 septembre 2014, le 21 octobre 2014 et le 3 novembre 2014;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 27 août 2014, les 3 et 30 octobre 2014 et les 3 et 20 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 8 octobre 2014 et des 5, 12, 13, 26 et 27 novembre 2014;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ADOPORT 2 mg, CO-VALSARTAN MYLAN 160 mg/12,5 mg, DAPHNE CONTINU 2 mg/0,035 mg, LAMUNA 20, LAMUNA 30, PACLITAXEL ACCORD HEALTHCARE 6 mg/ml, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 50 mg, ROACTEMRA 20 mg/ml, SPIRONOLACTONE SANDOZ 100 mg, UNI GLICAZIDE EG 60 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 6, 7, 13, 14, 17, 20 et 27 novembre;

Vu l'avis n° 56.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête