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2015018255 12 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses disposition
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 2 de l' arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit
"Si le procès-verbal de la constatation de l'infraction n'est pas rédigé par une personne visée ou désignée conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, une copie du procès-verbal est jointe à la proposition."
Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions et le ministre qui a la justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture,
W. BORSUS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001, l' article 7, § 1er, alinéa 5;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales;
Vu l'avis du Comité Consultatif de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 27 mars 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2013 ;
Vu l'avis 57.271/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l' Agriculture et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons