BE
2015015196 9 DECEMBRE 2015. - LOI portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010
(Pour l'Accord, voir : 2010-09-22/02 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: 54-1348 - Compte rendu intégral : 12/11/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
E. SLEURS
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit