BE
2015015194 14 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom) sortira son plein et entier effet
ANNEXE.
Art. N. Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom)
(Pour la Décision, voir : 2014-05-26/08 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1185 Compte rendu intégral : 26/10/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit