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2015015193 13 DECEMBRE 2015. - Loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les actes et jugements déposés en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume sont transférés à la ville de Bruxelles.
L'officier de l'état civil de la Ville de Bruxelles est compétent pour la délivrance d'extraits et de copies conformes de ces actes et jugements; les dispositions de l'article 45 du Code Civil sont d'application.
La loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés à l'étranger est abrogée.
Travaux parlementaires
Session 2015-2015. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 54/K/1384/1. - Rapport fait au nom de la commission, 54/K/1384/2. - Texte adopté par la commission, 54/K/1384/3. - Texte adopté en séance plénière, 54/K/1384/4 Compte rendu intégral. - 03/12/2015.
Signatures
Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue du sceau de l'Etat et publié dans le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères et Européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit