BE
2015015184 27 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 11-07-2016)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sortira son plein et entier effet.
[ '> 1 Le droit d'objection prévu par l'article 7.4 de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique est exercé par le ministre des Finances selon les modalités prévues par ce même article 7.4 après avis éventuel du Collège de résolution institué par la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.] '> 1
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( 1 )<Inséré par L 2016-06-27/15 , art. 4, 002; En vigueur : 11-07-2016>
ANNEXE.
Art. N. Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
(NOTE : pour l'Accord, voir 2014-05-21/09 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1356 Compte rendu intégral : 12/11/2015
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 27-06-2016 publié le 11-07-2016
Article modifié : 3