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2015015183 16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire
Texte législatif (2 Articles)
L'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire, les articles 5 et 6;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2015;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2015;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui fixe la date de l'entrée en vigueur l'article 5 de la loi portant modification du Code consulaire.
La loi du 10 août 2015 prévoit dans l'article 6 que la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi est fixée par arrêté royal après délibération en Conseil des Ministres.
En effet, l'article 5 détermine que, du moment que le Ministre de l'Intérieur prend une décision de refus ou de retrait de la carte d'identité, cela a automatiquement pour conséquence le refus ou le retrait du passeport ou du titre de voyage par le Ministre des Affaires étrangères. Par conséquent, ces deux mesures doivent entrer en vigueur en même temps et la loi du 10 août 2015 prévoit donc que l'article 5 entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal après délibération en Conseil des Ministres.
Vu que les initiatives nécessaires ont été prises afin de donner exécution à la loi, il est proposé de laisser entrer l'article 5 de la loi portant modification du Code consulaire en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. L'Intérieur et les Affaires étrangères feront concorder les dates de publication respectives.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS