BE
2015015178 8 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012, sortira son plein et entier effet
Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova
(NOTE : pour la convention, voir 2012-09-12/05 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1081 Compte rendu intégral : 02/07/2015 Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
La ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK
Le ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Scellé du sceau de l'Etat
Le ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit