2015015143 30 JUIN 2015. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 (ci-après "la Convention");

2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006 (ci-après "le Protocole").

§ 1er. Pour l'application par la Belgique de l'article 27 de la Convention, telle que modifiée par le Protocole, il y a notamment lieu de considérer, sauf preuve contraire, que le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne impliquée dans la création ou la cession d'un droit ou d'une créance, au titre duquel des revenus de créances ou des redevances de source belge sont payés à une société qui est un résident de la République des Seychelles, est d'obtenir les avantages des articles 11 ou 12 de la Convention au moyen de la création ou de la cession de ce droit ou de cette créance, lorsque les trois conditions suivantes sont remplies simultanément

- un ou plusieurs résidents de la Belgique détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital de cette société,

- le taux nominal ou effectif de l'impôt seychellois auquel les revenus de créance ou les redevances versés sont soumis dans le chef de ladite société est inférieur à 15 %,

- ladite société n'exerce pas activement en République des Seychelles une activité industrielle ou commerciale effective ou, si elle y exerce activement une telle activité, l'exemption ou la réduction d'impôt demandée en Belgique n'est pas relative à des revenus de créances ou à des redevances provenant de créances ou de droits dont la création ou la cession est nécessitée par cette activité.

§ 2. Une société n'est pas considérée comme exerçant activement en République des Seychelles une activité industrielle ou commerciale effective lorsque cette société est

- une société d'investissement,

- une société de financement (autre qu'une banque),

- une société dont l'activité consiste exclusivement ou principalement en la prestation de services financiers au profit de sociétés qui forment un groupe directement ou indirectement avec la société prestataire,

- une société de trésorerie, ou

- une société qui détient un investissement de portefeuille ou un droit d'auteur, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle, un plan, une formule ou un procédé secrets représentant au total plus du tiers de ses actifs lorsque cette détention ne fait pas partie de l'exercice actif d'une activité industrielle ou commerciale effective.

ANNEXES.

Art. N1 . Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006

(NOTE : pour la Convention, voir 2006-04-27/44 )

Art. N2. Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006

(NOTE : pour le Protocole, voir 2009-07-14/12 )

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-1020. Compte rendu intégral: 19/05/52015.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit