2015015134 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum

Texte

Article M. En date du 25 avril 2017, la Belgique a déposé la déclaration suivante auprès du dépositaire de l'Accord.

Déclaration du Royaume de Belgique relative à l'application provisoire de certaines dispositions de l'Accord.

" En date du 6 juin 2014 le Royaume de Belgique a déposé son instrument de ratification relatif à l'Accord susmentionné auprès du Secrétariat général de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord, conformément à l'article 84 de cet Accord.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord en application de son article 89, le Royaume de Belgique déclare qu'il s'engage à appliquer à titre provisoire à partir du 15 mai 2017

- les articles 1-2, 4-5, 6(1), 7, 10-19, 35(1, 3 et 4), 36-41 et 71(3) de l'Accord,

- les articles 1-7(1), 7 (5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 et 33 de l'Annexe I de l'Accord (Statuts de la juridiction unifiée du brevet). "

Note

(1) Voir Moniteur belge daté du 9 septembre 2014 (pages 71163-71221).