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2015015128 21 MAI 2015. - Loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003
(Pour les amendements, voir : 2003-11-28/55 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0977. Compte rendu intégral : 08/04/2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
La Ministre de l'Environnement,
Mme M.-C. MARGHEM
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
B. TOMMELEIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit