BE
2015014270 23 MARS 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 40.000 EUR en 2015 à la Fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (3 Articles)
§ 1er. Une subvention facultative de quarante mille euros (40.000,00 EUR) est accordée à la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis ".
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 40.000 €.
Elle a pour objet de financer la réalisation de travaux au rez-de-chaussée de l'immeuble.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.21.
§ 4. La présente subvention est caduque si le rez-de-chaussée n'est pas acquis par la Ville de Bruxelles.
§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 40.000,00 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies par l'Avenant n° 2 au protocole d'accord relatif à l'acquisition d'appartements sis rue de la Source, 49-51 à 1000 Bruxelles en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique au profit de la Fondation " Maison Maurice Béjart Huis ".
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1.01.5 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Considérant les décisions des comités de Coordination des 5 juin 2012 et 4 septembre 2012 de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération et plus spécifiquement de l'initiative 2.14 - Autres zones d'intérêts stratégiques, une initiative relative au financement de travaux dans les appartements acquis pour la fondation d'utilité publique " Maison Maurice Béjart Huis " ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2014 ;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons