2015014265 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Texte

Article 1er. Dans l'article 2, § 2, 1°, e) de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté ministériel du 30 août 2013, les mots " article 7, 1°, 2°, 7°, 11° " sont remplacés par les mots " article 7, 1°, 2°, 2° /1, 7° et 11° ".

Signatures

Bruxelles, le 18 novembre 2015.

Jacqueline GALANT

Préambule

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, article 18;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté ;

Vu l'avis 58.228/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête