2015014260 23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 21 mars 1978 relatif à l'octroi aux membres du personnel de Proximus d'une allocation pour l'usage de certaines langues, l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de Proximus et l'arrêté ministériel du 22 juillet 1982 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de l'octroi d'une allocation pour usage de certaines langues aux membres du p

L'arrêté royal du 21 mars 1978 relatif à l'octroi aux membres du personnel de Proximus d'une allocation pour l'usage de certaines langues, l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de Proximus, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, et l'arrêté ministériel du 22 juillet 1982 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de l'octroi d'une allocation pour usage de certaines langues aux membres du personnel de Proximus sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

ALEXANDER DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1978 relatif à l'octroi aux membres du personnel de Proximus d'une allocation pour l'usage de certaines langues;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de Proximus;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1982 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue de l'octroi d'une allocation pour usage de certaines langues aux membres du personnel de Proximus;

Considérant que ces trois arrêtés ne répondent plus aux aptitudes spécifiques demandées pour l'exercice de certaines fonctions chez Proximus ;

Vu le Règlement relatif à l'allocation temporaire liée à la suppression des allocations et de la prime pour l'usage de langues, qui a été conclu à la majorité des deux tiers dans la Commission Paritaire de Proximus le 12 novembre 2014 et qui veut remplacer l'arrêté royal du 21 mars 1978 relatif à l'octroi aux membres du personnel de Proximus d'une allocation pour l'usage de certaines langues et l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de Proximus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2015 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 juin 2015 ;

Vu l'accord de Notre Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 14 juillet 2015 ;

Vu l'avis 58.131/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

Nous avons arrêté et arrêtons