2015014256 9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules

L'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Les traitements administratifs suivants sont assortis du paiement à charge du demandeur, des redevances respectives

1° pour la réservation d'une inscription personnalisée, visée à l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules : 2.000 EUR;

2° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation, à l'exception des marques temporaires de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 30 EUR;

3° pour chaque délivrance d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée ou d'un duplicata d'une marque d'immatriculation temporaire de courte durée, éventuellement accompagné(e) d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 75 EUR;

4° pour chaque délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci ou d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation ou d'une partie de celui-ci : 26 EUR;

5° pour une immatriculation " essai " ou " marchand ", visé à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 100 EUR;

6° pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation " essai " ou " marchand " détérioré : 45 EUR;

7° pour toute modification visée à l'article 32 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;

8° pour le renouvellement de la validité d'une immatriculation " essai " ou " marchand ", visées respectivement à l'article 9 et à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;

9° pour la gestion des demandes en vue du transfert électronique des données au service " DIV " de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports : 12 EUR. "

Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa parution au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, 3° qui entre en vigueur le 1er mai 2016.

Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité,

Mme J. GALANT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1er, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, remplacé par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;

Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 58.226/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons