2015014231 11 SEPTEMBRE 2015. - [Arrêté royal du 11 septembre 2015 portant désignation de l'entité, visée à l'article 200/1 du Code ferroviaire] <AR 2021-03-02/03 , art. 20, 002; En vigueur : 31-10-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2015 et mise à jour au 12-03-2021)

[ '> 1 Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2016/797/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 21, 002; En vigueur : 31-10-2020>

[ '> 1 L'entité visée à l'article 200/1 du Code ferroviaire, également appelée autorité notifiante, est la Direction générale du Service public fédéral Mobilité et Transports qui a le transport ferroviaire dans ses attributions.

La Direction générale, visée à l'alinéa 1er, transmet la demande de notification auprès de la Commission européenne au Service public fédéral Economie qui est compétent pour la transmission des notifications des organismes agréés auprès de la Commission européenne.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-03-02/03 , art. 22, 002; En vigueur : 31-10-2020>

[ '> 1 Le Ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2021-03-02/03 , art. 23, 002; En vigueur : 31-10-2020>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité,

Mme J. GALANT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 203;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-03-2021 publié le 12-03-2021

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3