2015014211 11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de versement de la redevance pour la couverture des frais de l'organe de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2016 et mise à jour au 18-07-2025)

Texte

[Abrogé] <AR 2025-07-08/04 , art. 6, 003; En vigueur : 20-03-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 08-07-2025 publié le 18-07-2025

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 04-05-2016 publié le 13-05-2016

Articles modifiés

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