2015014210 10 AOUT 2015. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, à l'exception des articles 55, 66 et 67, le mot `BELGACOM' ou `Belgacom' est remplacé par le mot `Proximus'.

L'article 55 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété par les deux alinéas suivants

"Dans toutes les lois et règlements, le mot `Belgacom', lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le mot `Proximus'.

Dans toutes les lois et règlements, le mot `Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot `Proximus'. "

présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 22-06-2015 par AR 2015-09-11/02 , art. 1)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1187 Compte rendu intégral : 8 et 9 juillet 2015.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Agenda numérique,

des Télécommunications et de la Poste,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit