2015014190 16 JUIN 2015. - Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom

Le contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom, est modifié et approuvé conformément à l'annexe au présent arrêté.

Le chapitre II.2 du contrat de gestion est abrogé.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

A. DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 3, modifié par la loi du 27 décembre 2005, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, l'article 5, modifié par la loi du 29 janvier 2013, l'article 58, et l'article 86ter modifié par les lois des 19 juillet 2001 et 17 janvier 2003;

Vu l'approbation de Belgacom, donné le 7 mai 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 25 mars 2015;

Vu l'accord de Ministre de Budget du 27 mars 2015;

Considérant que le présent projet d'arrêté royal est dispensé d'analyse d'impact conformément à l'article 8, § 1er, 3° de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le ministre qui a Belgacom dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe. - Modifications au contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom