2015014175 29 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 37/2 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, inséré par la loi du 9 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit

"Les organisations qui ont introduit la demande mentionnée à l'alinéa 1er ont la possibilité, si elles l'estiment nécessaire, de compléter cette demande pendant un mois après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mai 2015 modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.

L'agrément ou le statut visé à l'article 26 prend effet au plus tôt le 1er janvier 2017.";

2° le paragraphe 7 est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Les organisations qui ont introduit une demande d'agrément ou de statut conformément au paragraphe 4 et qui souhaitent bénéficier d'une subvention en application de l'article 27 peuvent introduire une demande à cette fin en 2016, dans le respect des délais établis par le Roi, avant que l'agrément ou le statut qu'elles ont demandé ne prenne effet"

L'article 38 de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit

"Art. 38. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge."

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement,

Nous avons arrêté et arrêtons

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit