BE
2015014155 30 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport ainsi que l'article 7 de l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport, il est fait délégation au Directeur général de la DG Transport Routier et Sécurité Routière pour statuer sur la demande de licence.
Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er mars 2015.
Signatures
Bruxelles, le 30 avril 2015.
La Ministre de la Mobilité,
Jacqueline GALANT
Préambule
La Ministre de la Mobilité,
Vu la loi du 26 juin 1967 relative au statut des auxiliaires de transport de marchandises, notamment les articles 2 et 4, modifié par l'arrêté royal n° 239 du 31 décembre 1983 notifié par la loi du 6 décembre 1984 ;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport ;
Vu le transfert de la responsabilité en ce qui concerne les auxiliaires de transport de marchandises vers le Direction générale Transport Routier et Sécurité Routière,
Arrête