2015014150 7 MAI 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

La modification aux statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM, en suite des décisions prises le 15 avril 2015 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2015.

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de BELGACOM

(NOTE : pour la modification aux statuts, voir 2015-04-15/04 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,

Alexander DE CROO

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 15 avril 2015, de remplacer la dénomination sociale par PROXIMUS et adoptant les modifications aux statuts de la société;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 1 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 17 avril 2015;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons