2015014144 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal approuvant les modifications apportées aux statuts de Infrabel, société anonyme de droit public

Les modifications aux statuts, en suite des décisions prises le 21 mai 2014 par l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel, société anonyme de droit public, et dont le texte coordonné est annexé au présent arrêté, sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts d'Infrabel SA de droit public.

(NOTE : pour les statuts coordonnés d'Infrabel, société anonyme de droit public, voir 2015-04-26/01 )

Signatures

Donné à Bruxelles le 28 avril 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges,

Mme J. GALANT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 21 mai 2014, dressé par Damien Hisette, notaire résident à Bruxelles, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 21 mai 2014, modifiant les statuts de celle-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 205;

Sur la proposition de notre ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons