BE
2015014143 28 AVRIL 2015. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges
Texte législatif (3 Articles)
Les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges, tels qu'approuvés par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2014, qui sont repris en annexe, sont approuvés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Modifications aux statuts de la SNCB S.A. de droit public.
(NOTE : pour les statuts coordonnés de la Société Nationale des Chemins de fer belges (SNCB) suite aux modifications approuvées par l'Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2014, voir 2014-05-30/04 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges,
Mme J. GALANT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2007 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding qui reprend en annexe le texte coordonné des statuts de la SNCB Holding;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2011 approuvant une modification aux statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 30 mai 2014, modifiant les statuts et approuvant les statuts coordonnés;
Sur la proposition de notre ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer belges et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons