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2015014082 13 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules
Texte législatif (5 Articles)
Dans l'article 43, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, les mots " le 1er octobre 2014 " sont remplacés par les mots " le 1er octobre 2015 ".
Dans l'article 44 du même arrêté royal, les mots " le 1er octobre 2014 " sont remplacés par les mots " le 1er octobre 2015 ".
Dans l'article 45 du même arrêté royal, les mots " le 1er octobre 2014 " sont remplacés par les mots " le 1er octobre 2015 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2014.
Le ministre qui a la circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 février 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité,
Mme J. GALANT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules, les articles 10, 33, 36 et 40;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules;
Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis 56.652/4 donné le 8 octobre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons