2015012233 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, les mots " 31 décembre 2015 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2016 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre des Indépendants,

W. BORSUS

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

B. TOMMELEIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 100/3, § 3, inséré par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 14 septembre 2015, le 23 septembre 2015 et le 29 septembre 2015;

Vu l'avis n° 58.388/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons