BE
2015012133 28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Titre 2. - Marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
Sans préjudice de l'article 7, § 1er, et des autres dispositions de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée pour l'année 2015 à 0 % et pour l'année 2016 à 0,5 % de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises.
En outre, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial peut durant l'année 2016 être augmentée de 0,3 % de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur.
Titre 3. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2014 - 2015 Chambre des Représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 54-987/1. - Amendements, n° 54 - 987/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 54 - 987/3. - Texte adopté par la commission des affaires sociales, n° 54 - 987/4. - Texte adopté en séance pléniaire, n° 54 - 987/5.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 28 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit