2015011528 18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 créant le Conseil des Compensations industrielles

Texte

Article 1. Article unique. L'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 créant le Conseil des Compensations industrielles est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 créant le Conseil des Compensations industrielles;

Considérant que le cadre légal de l'arrêté ministériel susmentionné est dépassé;

Considérant que le Conseil créé par l'arrêté susmentionné ne sert plus aucun but utile,

Arrête