2015011477 18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues fixés par la Commission des psychologues

Le montant des frais administratifs et de la contribution au coût de la mise à jour de la liste des psychologues, fixés à 50 EUR pour l'année 2016, est approuvé.

A défaut du paiement du montant dû dans un délai de quarante-cinq jours, une majoration de 15 EUR sera perçue par la Commission.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Signatures

Bruxelles, le 18 novembre 2015.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,

Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2014 déterminant les conditions d'éligibilité des membres du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, les règles de leur élections, les règles de fonctionnement et la composition du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, ainsi que les frais de fonctionnement de la Commission des psychologues, du Conseil disciplinaire et du Conseil d'appel, en exécution de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 37, § 2,

Arrête