2015011462 30 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2014

Texte

Article 1. Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir s'élève à 2.453.912,16 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile pour l'année budgétaire 2015.

Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes concernées

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-11-2015, p. 69176)

Signatures

Bruxelles, le 30 octobre 2015.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile

et la Migration chargé de la Simplification administrative,

Theo FRANCKEN

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Jan JAMBON

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article 53;

Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour 2015.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2015,

Arrête